Conditions générales de vente et de services

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services et ventes réalisées par la SAS Garage Musset (ci-après « le Garage »).

1. Devis et commande

Toute prestation d'atelier fait l'objet d'un devis préalable ou d'un ordre de réparation accepté par le client. Le Garage s'engage à obtenir l'accord du client avant toute intervention non prévue au devis initial.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). Le paiement s'effectue à la restitution du véhicule ou à la livraison, par les moyens acceptés à l'atelier. Les tarifs indicatifs figurent sur la page Tarifs.

3. Pièces et main d'œuvre

Le Garage privilégie les pièces d'origine Ford / Motorcraft. Les pièces remplacées peuvent être restituées au client sur demande (hors pièces sous garantie ou échange standard).

4. Garantie

Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil). Les pièces neuves sont garanties selon les conditions du constructeur.

5. Enlèvement du véhicule

Le véhicule doit être retiré après notification de la fin des travaux. Un gardiennage pourra être facturé en cas de retard prolongé et injustifié.

6. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Garage Musset en tant qu'adhérent Mobilians :

La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Garage Musset, restée sans réponse ou dont la réponse n'a pas satisfait le client.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.